Intervention de Alain Duran

Par cet amendement, Rachid Temal entend revenir sur l’obligation de loyauté, de clarté et de transparence des plateformes imposée par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, pour assurer la protection des consommateurs.

Il s’agit en effet de donner aux utilisateurs d’internet une information claire sur les critères de référencement et d’indiquer les liens contractuels et capitalistiques qui peuvent exister entre les différents résultats référencés. Concrètement, l’objectif est d’éclairer le consommateur sur les raisons qui font que certains résultats de sa recherche ont été mis en avant.

La loi pour une République numérique a posé les premières bases d’une régulation proactive des acteurs systémiques du numérique. « Dresser rapidement le bilan de l’application des principes de loyauté et de transparence des plateformes » fait partie des recommandations de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique présentées le 1er octobre dernier.

En conséquence, cet amendement tend à reprendre cette recommandation en demandant au Gouvernement la présentation d’un rapport sur le respect et les conditions d’application de l’obligation de loyauté et de transparence.