Intervention de Franck Montaugé

La commission d’enquête sur la souveraineté numérique recommandait également la publication d’un rapport qui permette de dresser le bilan de l’application des dispositions relatives à la loyauté et à la transparence des plateformes adoptées dans le cadre de la loi pour une République numérique. Cet amendement s’inscrit donc dans ce cadre.

Cela étant, la commission va en rester à la jurisprudence en matière de demandes de rapport par voie d’amendement et émet par conséquent un avis défavorable.

Cependant, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous vous engager à remettre un tel rapport ? Cela permettrait d’éclairer les parlementaires et les citoyens sur la bonne mise en œuvre de ces dispositions, qui restent pionnières en Europe.