Intervention de Cédric O

Je suis du même avis que le Sénat sur les demandes de rapport.

Il me semble utile de spécifier certains points sur les dispositions qui sont ici visées. Compte tenu de l’information disponible, la demande me paraît satisfaite. En effet, dans le cadre de l’application de la loi pour une République numérique, la DGCCRF réalise des enquêtes nationales pour veiller à la bonne application de ces dispositions. Le résultat de l’enquête effectuée en 2018 a été rendu public en 2019. En d’autres termes, nous assurons le suivi de l’application de ces dispositions et nous publions les résultats. Certes, nous pouvons les encapsuler dans un rapport destiné au Parlement, mais les informations sont disponibles dans le bilan d’activité de la DGCCRF.

Le résultat susvisé a mis en évidence un taux de non-conformité élevé. Seule une plateforme s’est rapidement mise en conformité avec la réglementation sur un total de 29 plateformes contrôlées, ce qui a donné lieu à 22 injonctions et à 4 avertissements. Dans ce contexte, il va de soi que la pression en matière de contrôle sera maintenue. Elle l’a été pour faire en sorte que les plateformes concernées par la non-conformité rentrent dans le rang.

Je m’engage évidemment, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur, à ce que les résultats de l’enquête réalisée en 2019 soient rendus publics cette année.