Intervention de David Assouline

Réunion du 19 février 2020 à 15h00
Libre choix du consommateur dans le cyberespace — Article additionnel avant l'article 8, amendement 5

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

Monsieur Duran, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

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