Intervention de Alain Duran

Réunion du 19 février 2020 à 15h00
Libre choix du consommateur dans le cyberespace — Article additionnel avant l'article 8

Photo de Alain DuranAlain Duran :

Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de la jurisprudence qu’a rappelée M. le rapporteur.

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