Intervention de Catherine Morin-Desailly

Cela étant dit, nous voterons bien entendu la présente proposition de loi, dont Anne-Catherine Loisier et moi-même sommes cosignataires.

Il ne faut toutefois pas se mettre le doigt dans l’œil et se faire d’illusions. Nous allons certes adopter des mesures, mais, structurellement, c’est bien à l’échelon européen que nous pourrons agir. Encore faut-il avoir une vision claire de ce que l’on veut faire.

Monsieur le secrétaire d’État, vous faites depuis peu partie du Gouvernement, vous dites qu’il est important de superviser les plateformes : êtes-vous prêt à mener le combat pour rouvrir la directive e-commerce ? Cela me paraît être le b.a.-ba pour commencer.

Êtes-vous également prêt à revoir les règles de concurrence, afin qu’il soit possible de prendre des mesures ex ante, et non pas ex post, quand des abus de position dominante sont constatés ? Je rappelle que le Sénat a voté à l’unanimité deux propositions de résolution européenne, sur lesquelles le Gouvernement peut s’appuyer.

Êtes-vous aussi prêt à mener une politique industrielle offensive dans des secteurs clés stratégiques, porteurs de données sensibles ? Je pense à la santé, à l’énergie, aux mobilités, mais aussi à la cryptographie, sachant que cette technologie sera demain le fer-de-lance d’une nouvelle vague d’uberisation, encore plus grave, car elle touchera le secteur prudentiel et le secteur bancaire et nous affaiblira encore davantage.

Êtes-vous enfin prêt à conduire une réflexion sur les outils technologiques stratégiques ? Pour ma part, je m’interroge sur l’absence de vision de la France, dont vous n’êtes pas le seul responsable, bien sûr, monsieur le secrétaire d’État. C’est également le fait d’autres acteurs avant vous, depuis des années. Le fait que la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ait été obligée de passer un contrat avec Palantir technologies, la start-up cofinancée par la CIA, à défaut d’une d’option hexagonale, montre bien que nous n’avons pas de stratégie industrielle. C’est assez grave.

J’aimerais également avoir votre point de vue sur l’absence de patriotisme national dans le domaine. Je suis très surprise que le Président de la République ait confié la présidence de la French Tech à John Chambers, ancien président de Cisco, ce qui le conduit à représenter la France à l’étranger, jusqu’en Chine. Est-ce raisonnable ?

Tous ces abandons progressifs de souveraineté sont des signaux négatifs envoyés à la communauté française et à l’Union européenne.