L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (projet n° 283, texte de la commission n° 336, rapport n° 335).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.