Intervention de Nicole Belloubet

Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de vos observations. Sans revenir sur celles qui traduisent le soutien ou l’adhésion de leurs auteurs au projet de loi, je concentrerai mon propos sur quelques remarques critiques qui ont été formulées.

Sauf erreur de ma part, madame la présidente Assassi, ce texte ne comporte guère de demandes d’autorisation à légiférer par ordonnance. Il y en a en fait une seule, mais la commission a déposé un amendement, auquel j’apporterai mon soutien, visant à revenir à un texte « en dur ». Je sais que, dans cette maison, on n’aime guère les ordonnances ; j’ai donc été vigilante sur ce point…

Vous avez également évoqué, madame Assassi, les conditions d’indépendance des procureurs européens délégués en France. Je rappelle qu’ils seront détachés auprès du Parquet européen et payés par lui. Ils bénéficieront de garanties statutaires précises, puisque le Parquet européen pourra récuser les nominations proposées par les États membres. La cheffe du Parquet européen pourra révoquer les PED pour des raisons disciplinaires. Enfin, les États membres ne pourront, à leur niveau, lancer de poursuites disciplinaires qu’avec l’accord de la cheffe du Parquet européen.

Comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, je ne pourrai pas adresser aux PED d’instructions générales ni, cela va de soi, particulières – je n’adresse pas non plus, bien entendu, d’instructions particulières aux procureurs de la République français.

Monsieur le sénateur Jacques Bigot, vous avez développé une vision critique de la convention judiciaire écologique.

Je crois que cet outil permettra d’apporter une réponse efficace et très rapide, sous le contrôle du juge. C’est cela qui est important. Je reviendrai dans le cours du débat sur les mesures de réparation et de compensation qui pourront résulter des conventions judiciaires écologiques.

Les moyens dédiés à cette justice environnementale s’inscrivent dans le cadre de l’augmentation des moyens mis à disposition de la justice. Je rappelle que la loi de finances de 2020 prévoit la création de cent magistrats supplémentaires et que le taux de vacance des magistrats s’établit aujourd’hui à 0, 8 % ; il s’agit donc d’une vacance frictionnelle.