Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 25 février 2020 à 14h30
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 2, amendement 55

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 55, présenté par M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la référence :

sous-section 1

par la référence :

sous-section 2

La parole est à M. le rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion