Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il s’agit, par cet amendement, de reprendre des dispositions qui ont déjà été adoptées à quatre reprises par le Sénat, de manière unanime, mais qui n’ont jamais été débattues à l’Assemblée nationale.

Il s’agit d’appliquer le statut de Rome, qui donne aux magistrats français le pouvoir d’intervenir en matière de crimes contre l’humanité, de crimes de génocide et de crimes de guerre poursuivis par la Cour pénale internationale (CPI).

Vous le savez, madame la ministre, il existait quatre verrous. Nous avons renoncé à supprimer l’un d’entre eux, à savoir le monopole du parquet. Un obstacle purement formel de complémentarité entre les juridictions nationales et la Cour pénale internationale a été levé. Je vous en donne acte.

Restent deux problèmes.

Le premier est la condition de résidence habituelle sur le territoire français des auteurs de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Comme M. Badinter ou Mme Delmas-Marty l’ont souvent déclaré, les auteurs de ces crimes ont rarement l’imprudence de résider habituellement dans notre pays. La question est de savoir si on peut les interpeller lorsqu’ils se trouvent en France. Ce serait la moindre des choses que d’en décider ainsi et de l’inscrire dans la loi, car ces criminels sont les pires qui soient.

La seconde difficulté tient à la double incrimination, qui suppose que notre législation soit identique à celle d’autres pays qui ne partagent pas du tout notre conception du droit et des droits de l’homme. Vous avez bien voulu accepter que cette condition soit levée pour les auteurs de crimes de génocide, mais je ne vois pas pourquoi il faudrait la maintenir pour les auteurs de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre. C’est incompréhensible !

Le dispositif de cet amendement, qui témoigne d’une certaine ténacité, est strictement conforme à celui que le Sénat a voté antérieurement. J’espère que la position du Gouvernement aura, quant à elle, évolué sur ces graves questions.