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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 février 2020 à 14h30
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article additionnel après l'article 5, amendement 15
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold et Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article 689-11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les infractions prévues par le code de l’environnement. »
La parole est à M. Joël Labbé.
