Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la ministre, je vous remercie de vos explications, qui reprennent celles qui nous avaient été fournies antérieurement.

La position du Sénat, déjà exprimée à quatre reprises par un vote unanime, est équilibrée. En effet, nous avons renoncé à remettre en cause le monopole du parquet. Vous évoquez le risque que des associations s’expriment ; les associations ont le droit de s’exprimer, mais la décision de poursuivre ne peut être prise que par le parquet.

Par ailleurs, la condition de résidence habituelle constitue toujours une limitation par rapport aux autres dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence des tribunaux français en matière de répression des crimes internationaux. Je connais la position du Quai d’Orsay que vous relayez, selon laquelle ouvrir la possibilité d’interpeller des criminels de guerre, des auteurs de génocide ou de crimes contre l’humanité de passage dans notre pays porterait atteinte à notre diplomatie. Il faut que ces personnes résident des années durant en France pour que l’on puisse les juger.