Intervention de Jean-Pierre Sueur

Enfin, pour ce qui concerne la double incrimination, je ne comprends pas pourquoi vous avez levé cette restriction pour les crimes de génocide, ce qui est très bien, mais pas pour les crimes contre l’humanité ni pour les crimes de guerre, qui sont eux aussi très graves. Quelle est la logique ? Je rappelle que la condition de double incrimination n’est jamais invoquée dans le cadre du mandat d’arrêt européen pour les infractions les plus graves, telles que le terrorisme, le trafic d’armes et la traite des êtres humains.

Par conséquent, notre position me paraît fondée. J’espère que nous obtiendrons un jour satisfaction.