Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 25 février 2020 à 14h30
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 6, amendement 9

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold et Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

aux personnes ou aux biens

par les mots :

aux personnes, aux biens et à l’environnement

La parole est à M. Joël Labbé.

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