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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 25 février 2020 à 14h30
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 6
Nicole Belloubet :
Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.
Dans sa décision du 21 mars 2019 relative à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Conseil constitutionnel a jugé que l’emploi de ces techniques, particulièrement intrusives, devait être réservé à des infractions d’une particulière gravité et complexité.
