Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je partage l’argumentation de M. le rapporteur. J’ajouterai que la proposition de porter le montant de l’amende encourue pour l’ensemble des délits prévus dans le code de l’environnement à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise me semble contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Dans une décision de 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, ce dernier a en effet précisé qu’il était nécessaire d’établir un lien entre le critère de fixation du montant de la peine encourue et le comportement incriminé. En l’absence de lien entre l’infraction et le chiffre d’affaires, le Conseil constitutionnel juge que la peine est susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec l’infraction constatée, et donc de méconnaître la Constitution. Si l’on voulait se conformer à l’exigence constitutionnelle, il conviendrait d’examiner précisément chaque délit pour constater, ou non, l’existence d’un tel lien.

Sur un plan plus politique, comme je l’ai déjà souligné, le rapport que la CGEDD et l’IGJ nous ont remis le 6 novembre comporte des éléments qui touchent au fond du droit pénal. La révision de l’échelle des peines prévues par le code de l’environnement mérite d’être envisagée de façon plus globale pour être cohérente. En ce sens, je partage votre intuition, monsieur Labbé. Je vous suggère de travailler ensemble sur cette révision, pour arriver à une écriture plus cohérente et plus globale. Peut-être pourrons-nous le faire au cours de la navette parlementaire.