Intervention de Éliane Assassi

Mon collègue Guillaume Gontard a plus précisément évoqué les dangers de la convention judiciaire d’intérêt public. Nous nous étions déjà opposés aux transactions pénales en matière d’évasion fiscale. Nous n’avons aucune raison de changer d’avis aujourd’hui, quand bien même l’objet de ces transactions, dont le principal intérêt est de remplir les caisses de l’État, a changé. Je n’y reviendrai donc pas.

La question de fond que mon collègue a posée est de savoir de quel arsenal législatif et répressif nous avons besoin pour protéger l’environnement. La marche est relativement haute et le projet de loi est, de ce point de vue, trop peu ambitieux. Pour autant, de quels moyens avons-nous besoin pour instaurer une justice environnementale performante, et donc réellement dissuasive ?

La création de pôles régionaux spécialisés, présentée comme une grande avancée, se résume en réalité pour l’essentiel à une opération de communication.

Certes, comme le souligne François Molins, les délais de traitement du contentieux environnemental sont deux fois plus longs, mais, encore une fois, la bonne réponse consiste-t-elle à créer des structures spécialisées pour répondre à un problème organique ? Nous ne le pensons pas, surtout si ce doit être à moyens constants, comme le rappelle l’étude d’impact.

Il n’est pas question de doter ces structures de moyens spécifiques ; l’idée est simplement de nommer des référents pour les contentieux environnementaux au sein des juridictions existantes. Les juges ne s’y sont d’ailleurs pas trompés : ils demandent en priorité une formation au traitement de ce contentieux relativement complexe.

Moyens constants, voire en recul s’agissant des moyens humains du ministère de l’écologie, en particulier ceux de la police environnementale chargée de relever les infractions : quelle ironie !

C’est bien une politique du « en même temps » que l’on déploie, en faisant illusion avec des mesurettes tout en limitant les moyens accordés à l’administration et à la justice pour faire leur travail. Je vous le dis comme je le pense, madame la ministre : sans remise en question des politiques d’austérité, les pollueurs ont encore de beaux jours devant eux !