Intervention de Nicole Belloubet

Mon expression ayant pu tout à l’heure laisser planer un doute, je tiens à préciser que, bien entendu, la convention judiciaire d’intérêt public ne peut s’appliquer qu’aux délits, et absolument pas aux crimes.

Je rappelle par ailleurs à M. Sueur que le procureur a l’opportunité des poursuites.