Intervention de Nicole Belloubet

Il peut donc, quelle que soit la situation, proposer une convention ou opter pour un procès.

La CJIP, telle qu’elle a été créée dans la loi Sapin II, permet d’obtenir une sanction beaucoup plus rapidement qu’une procédure classique. Elle garantit la remise en état ; si celle-ci est impossible, la compensation peut s’effectuer autrement : c’est tout de même un point important. §Qu’il y ait procès ou pas, monsieur le sénateur, si la remise en état est impossible, elle est impossible ! Cela n’a rien à voir !