Intervention de Nicole Belloubet

Non ! Croyez-vous, monsieur le sénateur, que les sanctions dont vous connaissez le montant n’ont pas eu un effet dissuasif sur Google, HSBC ou d’autres entreprises ? L’efficacité de la CJIP tient également au fait que les sanctions sont beaucoup plus élevées que celles auxquelles aboutit la procédure contentieuse normale.