Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 février 2020 à 14h30
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8, amendement 41
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 41, présenté par MM. Durain, Jacques Bigot, Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ne pas répondre aux appels d’offres des marchés publics pendant trois ans.
La parole est à M. Jérôme Durain.
