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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 février 2020 à 14h30
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8, amendement 13
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Préville et Benbassa et M. Gontard, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
et de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise, ou à défaut, de l’établissement public de coopération intercommunal auquel la commune appartient
par les mots :
et de la personne morale en cause pour une durée d’un an
La parole est à M. Joël Labbé.
