Intervention de Nicole Belloubet

Certains estiment qu’il s’agit de simples sanctions financières et que cela revient à acheter un « droit à polluer ». Mesdames, messieurs les sénateurs, j’appelle votre attention sur le fait qu’une personne morale ne va pas en prison : en toute hypothèse, la seule sanction qu’elle peut se voir infliger est financière, que cela découle d’une convention ou d’un jugement. Comme disait le doyen Maurice Hauriou, « je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale ».

Monsieur Labbé, je ne crois pas que l’on puisse prétendre qu’il s’agit d’acheter un « droit à polluer ». En revanche, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faudra procéder à une fine évaluation de l’utilisation du dispositif. C’est un point important.

Contrairement à ce que j’ai entendu dire, cet outil n’entraîne pas un affaiblissement de l’autorité judiciaire, dans la mesure où toutes les conventions doivent être validées par un juge en audience publique.

Enfin, la convention judiciaire d’intérêt public est dissuasive à un double titre : d’une part, par son caractère d’exemplarité – le mécanisme transactionnel impose nécessairement une reconnaissance des faits, à défaut d’une reconnaissance de culpabilité –, et, d’autre part, par la publication systématique de la CJIP sur les sites internet de mon ministère, de la commune et du ministère chargé de l’environnement. C’est un dispositif très efficace ! Aucune décision judiciaire n’est publiée au Journal officiel.