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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 25 février 2020 à 14h30
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8
Nicole Belloubet :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Il n’y a pas de crimes en droit de l’environnement, donc pas de cour d’assises.
