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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 février 2020 à 14h30
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8, amendement 10
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde, M. Requier, Mmes Préville et Benbassa et M. Gontard, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot
prévus
insérer les mots :
aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche maritime et
La parole est à M. Joël Labbé.
