L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde, M. Requier, Mmes Préville et Benbassa et M. Gontard, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
prévus
insérer les mots :
par le code forestier ainsi qu’aux 1° et 2° du I de l’article L. 512-1 et de l’article L. 512-2 du code minier et
La parole est à M. Joël Labbé.