Intervention de Joël Labbé

Cet amendement vise à rendre d’emblée lisible l’organisation des ressources affectées à la police judiciaire de l’environnement, et, partant, l’existence des autres agents et gardes que les inspecteurs de l’environnement ou les forces de police générale. Les gardes particuliers assermentés, notamment, sont des acteurs de proximité incontournables pour la dissuasion et sont habilités à la police des déchets.

Les inspecteurs de l’environnement et certains autres fonctionnaires assermentés et les officiers de police judiciaire (OPJ), agents de police judiciaire (APJ) et agents de police judiciaire adjoints (APJA) sont mentionnés, respectivement, au premier et au deuxième alinéas de l’article L. 172-4 du code de l’environnement. La création d’un nouvel article L. 172-4-1 vise à ce qu’ils soient tous mentionnés. Il s’agit de clarifier la compétence en matière de police judiciaire au sein du code de l’environnement.

La disposition permettra de réparer l’oubli de 2012, afin que les gardes particuliers apparaissent d’emblée comme des acteurs de la police de l’environnement, notamment en matière de chasse et de pêche.

Cet article « chapeau » permettra également à l’Office français de la biodiversité de mettre en place des partenariats avec les gardes particuliers assermentés structurés en association.