Intervention de Nicole Belloubet

Le projet de loi ne comporte aucune disposition relative aux prérogatives des gardes particuliers. Il me semblerait difficile d’en ajouter une.

Plus fondamentalement, les modifications proposées ne me paraissent pas opportunes, en particulier celles qui sont relatives à la possibilité, pour les gardes particuliers, d’adresser des amendes forfaitaires. Il convient de rappeler que les gardes particuliers sont des agents privés, et non des agents publics. Leurs pouvoirs ne peuvent être identiques à ceux de ces derniers. Ils se limitent à un pouvoir de constatation des infractions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. La loi ne leur accorde pas de pouvoirs d’enquête. Il me semble difficile d’aller au-delà.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.