Intervention de Philippe Bonnecarrere

Vous avez eu raison de saisir cette occasion, ma chère collègue. Le texte fait droit à votre position ; votre amendement est donc satisfait.

Les dispositions d’arbitrage entre juridictions qui ont été inscrites par la Chancellerie dans le projet de loi et qui font suite aux travaux du procureur général François Molins sont d’une merveilleuse subtilité. Depuis longtemps se pose la question d’accorder un droit d’évocation du PNF. Jusqu’à présent, la réponse était négative, mais le présent texte crée un droit d’évocation sans le dire, en prévoyant que la compétence de la juridiction spécialisée l’emporte sur celle de la juridiction de droit commun et que la compétence de la juridiction territorialement la plus étendue l’emporte sur celle de la juridiction dont le ressort territorial est plus limité. Or le PNF est une juridiction spécialisée à ressort territorial national.

C’est ainsi, ma chère collègue, que le texte vous donne satisfaction en créant, sans le dire, un droit d’évocation pour le PNF ! Cette question suscitait des désaccords, mais, dès lors les mots n’apparaissent pas, tout le monde est content…

La commission demande le retrait de cet amendement.