Intervention de Nicole Belloubet

Au terme de très longs débats, nous sommes parvenus à un équilibre dans la loi d’août 2018. Cet équilibre a conduit à des dispositions interprétatives sur la notion de consentement, sur la différence d’âge dont pourrait découler un élément de contrainte, qui font que la question de la prescription peut aujourd’hui se poser dans un certain nombre d’affaires mettant en cause des adultes ayant commis des viols ou des agressions sexuelles sur des mineurs.

J’ajoute qu’une évaluation de la loi est en cours à l’Assemblée nationale, sous la conduite de Mme Alexandra Louis. Il me semble qu’il serait sage d’attendre d’en connaître les résultats avant d’envisager une éventuelle modification.