Intervention de Nicole Belloubet

Même avis.

La notion de risque futur que vous évoquez, monsieur le sénateur, me semble assez imprécise. La retenir pourrait conduire à une répression très large. Elle risquerait en outre d’être censurée par le Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, sur le fond, comme je l’ai indiqué, nous sommes en train de travailler sur le problème que vous soulevez. J’espère être en mesure de vous faire une proposition dans le cadre de la navette.