Intervention de Philippe Bonnecarrere

Cher collègue, vos propositions sont issues des travaux de la mission conjointe du CGEDD et de l’inspection générale de la justice. Néanmoins, elles sont vraiment complexes.

Vous demandez à transcrire dans notre droit pénal des notions dont on mesure mal la nature. Par exemple, vous dites que la dégradation substantielle de la qualité de l’air figure déjà à l’article L. 173-3 du code pénal. Or celui-ci sanctionne pénalement le non-respect d’une mise en demeure de l’administration au motif d’une dégradation substantielle de la qualité de l’air.

Mon analyse peut vous sembler quelque peu complexe, mais cela signifie que, dans le cas auquel vous faites référence, la définition de la dégradation substantielle de la qualité de l’air est une définition administrative.

Or l’amendement que vous proposez vise à créer un délit reposant sur cette dégradation substantielle de l’air. Cela suppose que le juge pénal, qui doit disposer d’une infraction très précisément définie, suivant le principe de légalité des peines, se trouve dans la situation de devoir définir ce qu’est une dégradation substantielle de la qualité de l’air.

Je ne vous cache pas que l’exercice n’est pas simple, de la même manière qu’il n’est pas évident de définir ce qui porte atteinte à l’équilibre des écosystèmes. C’est en effet extrêmement large. Si je le comprends dans l’action administrative, dans le droit pénal, avec cette définition très précise d’une infraction, nous repartons à l’aventure.

Si nous comprenons, je le répète, votre logique et celle du rapport de la mission conjointe, le sujet requiert à l’évidence un travail beaucoup plus complet que celui auquel nous pouvions procéder dans le bref délai qui nous était imparti. N’y voyez pas de discourtoisie, de réticence ou de blocage, mais nous n’arrivons plus à suivre l’exigence de précision en droit pénal.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.