Intervention de Joël Labbé

Je vous remercie de votre réponse, madame la garde des sceaux. Je prends bonne note du fait que nous allons travailler sur ce sujet, pour avancer et tenter d’aboutir. Je comprends en effet que l’aspect quelque peu flou de cette proposition soit délicat en matière pénale, mais il nous faut avancer.

Puisque Mme la garde des sceaux nous propose de continuer à travailler, je retire cet amendement, monsieur le président.