Intervention de Joël Labbé

Il s’agit d’un amendement proposé par ma collègue Nathalie Delattre, que j’ai cosigné.

Nous proposons ici une rédaction juridique beaucoup plus lisible et qui permettra d’éviter des erreurs d’interprétation ou de terrain.

Actuellement, un garde qui est à la fois habilité aux titres de garde des fonds et des bois pour un même propriétaire, s’il verbalise dans le bois, peut relever l’identité du contrevenant, mais s’il s’agit de la même infraction de dépôts sauvages dans un milieu naturel non boisé, ne peut pas le faire. Ce frein ne fait que compliquer les actions de police menées par les gardes particuliers et les décourage de continuer à verbaliser.

Cet amendement vise à harmoniser et à simplifier les actions de police judiciaire des gardes particuliers assermentés, la modification de l’article 29 du code de procédure pénale habilitant l’ensemble des gardes particuliers à cet effet. Jusqu’à présent, seuls les gardes particuliers des bois et forêts mentionnés à l’article L. 161-6 sont habilités à relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser le procès-verbal.

Si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent ou le garde en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police aux fins de vérification de son identité, conformément aux dispositions de l’article 78-3 du code de procédure pénale.

En matière de lutte contre les atteintes à la biodiversité et de verbalisation des dépôts sauvages de déchets en milieu naturel, ce pouvoir de police permettrait aux gardes particuliers assermentés de toutes spécificités d’user, en lien avec l’officier de police judiciaire, à bon escient et objectivement, de ce droit de vérification d’identité des contrevenants ou délinquants.

En l’absence d’harmonisation de cette prérogative, nombre de gardes particuliers dénoncent les infractions de dépôts sauvages de déchets par compte rendu adressé aux parquets. Ces derniers ne poursuivent que très peu les fautifs, sous prétexte qu’un compte rendu n’a pas de valeur probante, contrairement au procès-verbal de constatation d’infraction, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.