Intervention de Joël Labbé

Cet amendement vise à faciliter les perquisitions, en permettant aux techniciens de l’environnement de participer aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction, sous la direction d’un officier de police judiciaire, sans avoir à prêter serment par écrit et à être inscrits sur l’une des listes des experts judiciaires.

En effet, aujourd’hui, ces deux conditions sont requises et compliquent les enquêtes, alors que ces fonctionnaires et agents sont déjà commissionnés et assermentés à leur entrée en service.