Intervention de Philippe Bonnecarrere

La coopération judiciaire doit relever des procureurs généraux ou de la Chancellerie. Comment admettre qu’un inspecteur de l’environnement communique directement des documents à un État étranger ?

Je suis évidemment favorable au principe de la coopération judiciaire, mais celle-ci doit, me semble-t-il, passer par notre administration centrale, comme en matière de droit de la consommation.

J’émets donc un avis défavorable.