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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 février 2020 à 14h30
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Articles additionnels après l'article 8, amendement 24
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et M. Requier.
L’amendement n° 54 est présenté par MM. Jacques Bigot, Durain, Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 173-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 3° du II, les mots : « ou de remise des lieux en état » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Est puni de la peine mentionnée au II du présent article le fait, après la cessation d’activités d’une opération, d’une installation ou d’un ouvrage, de ne pas se conformer aux obligations de remise en état ou d’une surveillance prescrites par l’autorité administrative en application des articles L. 171-7 et L. 171-8. »
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.
