Intervention de Joël Labbé

Nous proposons de reprendre le texte adopté par le Sénat en 2019 lors de l’examen du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité. Il s’était alors agi de modifier l’article L. 173-1 du code de l’environnement, relatif au délit d’exploiter une installation ou un ouvrage dont l’exploitation où les travaux ont cessé, en violation d’une mise en demeure de remise en état.

Cette rédaction était juridiquement plus pertinente que celle qui a été retenue par la commission mixte paritaire dans le texte final. Nous proposons donc de la rétablir.