Intervention de Joël Labbé

En nous inspirant des mesures relatives aux rejets volontaires d’hydrocarbures en mer par les navires, nous proposons de permettre l’immobilisation d’un navire ayant jeté ses eaux de ballast chargées d’organismes nuisibles et pathogènes dans les eaux françaises, dans l’attente du paiement d’un cautionnement.

Avec un tel système, les responsables de l’infraction ne récupèrent leur caution qu’une fois déduits l’amende, les dommages, les intérêts et les frais de justice, ce qui garantit le paiement des amendes et la réparation des dommages. Ce dispositif permet une meilleure efficacité dans le recouvrement des amendes, comme cela se vérifie en pratique dans le cas des rejets volontaires d’hydrocarbures.

En l’absence de cautionnement, les condamnations prononcées contre des capitaines et des armateurs de tels navires étrangers restent inexécutées. De récentes poursuites datant du mois de janvier 2020 devant le tribunal correctionnel de Rouen contre des capitaines et armateurs étrangers de différentes nationalités pour ces chefs d’accusation ont révélé cette lacune du droit. Notre amendement vise donc à y remédier.