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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 février 2020 à 14h30
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 9, amendement 35
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold et Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 8
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, par la voie d’instructions générales prises en application de l’article 39-3,
2° Avant-dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joël Labbé.
