Intervention de Philippe Bonnecarrere

Une décision de 2019 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a adopté une position très stricte de réquisition individuelle, a causé quelques surprises. Elle a mis fin à un système qui existait depuis des décennies : pour toutes les affaires courantes, les parquets adressaient des réquisitions. Les OPJ avaient une conduite à tenir.

Concrètement, en cas d’infraction, de violences faites à une femme, des violences conjugales, il s’agit de pouvoir recourir à une expertise médicale ou une analyse psychologique. En cas de viol, il s’agit de pouvoir demander immédiatement à faire des prélèvements afin de disposer d’empreintes génétiques. En cas d’agression au couteau sur la place centrale de la commune, il est de bon sens que les OPJ puissent demander à consulter les bandes de vidéosurveillance.

Il est donc proposé de réadmettre des réquisitions générales dans ces domaines, qui sont bien délimités. Il y a toutefois une réserve, qui montre que le Sénat reste fidèle à sa tradition de défenseur des libertés publiques et que nous ne perdons pas de vue que les services de police ne sont pas en autonomie – dans notre pays, ce sont bien les parquets qui pilotent les enquêtes.

En résumé, oui à la réquisition générale, mais sous une réserve : lorsqu’un médecin est réquisitionné pour expertiser une femme qui vient d’être victime de violences, le parquet concerné doit immédiatement en être informé. Cela permet aux parquets de connaître en toute situation la totalité des éléments affectant les dossiers dont ils ont la gestion. Il s’agit de conserver le pilotage de l’enquête par les parquets.

Néanmoins, il n’y a pas de raison de submerger inutilement les parquets, qui doivent tout de même se concentrer sur les tâches productives pour la société.

La commission émet donc un avis défavorable.