Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 25 février 2020 à 14h30
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 9

Nicole Belloubet :

L’avis du Gouvernement sera également défavorable, pour quatre raisons.

Tout d’abord, les dispositions du texte initial permettent d’unifier des pratiques sur l’ensemble du territoire. Ensuite, elles sont très restreintes dans leur champ d’application. En outre, elles ne concernent que certains actes extrêmement fréquents dans les enquêtes ; M. le rapporteur les a évoquées. Enfin, les autorisations ne sont accordées que pour une durée de six mois.

Il me semble que le texte initial présente un juste équilibre entre des considérations pratiques et la nécessaire surveillance par le parquet des actes accomplis par la police judiciaire.

Mon avis est donc défavorable.

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