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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Réunion du 25 février 2020 à 14h30
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article additionnel après l'article 9
Philippe Bonnecarrere :En vertu de la jurisprudence d’hostilité constante de la commission des lois aux demandes de rapport, j’émets un avis défavorable.
