Intervention de Philippe Bonnecarrere

La peine complémentaire pose-t-elle un problème d’effectivité ? Et est-elle attentatoire à nos libertés ?

Tout d’abord, s’agissant de l’effectivité, l’objectif des autorités de transports et de la Chancellerie est d’inscrire les multirécidivistes du vol à la tire ou des infractions sexuelles dans les transports, par exemple les frotteurs, sur le fichier des personnes recherchées.

Il s’agit de permettre aux services de police qui repéreraient un tel individu, par exemple sur le quai du métro, de ne pas être obligés de le suivre toute la journée et d’attendre un passage à l’acte pour intervenir. La rédaction retenue nous semble donc garantir l’effectivité.

Ensuite, la peine complémentaire est-elle attentatoire aux libertés publiques ? Le texte initial nous avait laissés très sceptiques. C’est la raison pour laquelle nous l’avons modifié en commission. Il est désormais précisé dans l’article que la peine est prononcée « en tenant compte des impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale de la personne condamnée ».

Il nous paraissait tout de même quelque peu compliqué d’interdire totalement à quelqu’un d’accéder aux transports collectifs. Nos magistrats disposeront donc d’une modulation complète en la matière.

Par conséquent, nous vous recommandons d’en rester au texte que nous avons proposé : la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.