Intervention de Nicole Belloubet

J’ai bien conscience qu’il faut être extrêmement vigilant quant à l’exercice des libertés publiques.

Toutefois, la peine complémentaire qui est proposée existe déjà dans notre droit. Nous connaissons en effet les interdictions de paraître, qu’il s’agit ici d’étendre aux transports en commun, ce qui est un peu différent, je le conçois aisément.

M. le rapporteur l’a dit, il s’agit d’auteurs d’infractions graves. Le texte a été amélioré par la commission. De ce fait, il n’apparaît ni disproportionné ni inefficace. En effet, la peine est mesurée dans son quantum et ne s’adresse qu’à un certain nombre de personnes. Par exemple, elle ne sera pas applicable aux mineurs de moins de 16 ans.

Par ailleurs, la juridiction devra délimiter précisément les portions de réseaux de transport, en tenant compte, comme l’a dit M. le rapporteur, des contraintes de la vie familiale et professionnelle, ainsi que des autres contraintes du condamné.

En outre, cette peine ne sera pas inefficace, dans la mesure où, comme l’a prévu la commission, l’inscription au fichier des personnes recherchées et le partage d’informations entre les autorités judiciaires et les entreprises exploitant les réseaux de transport répondent à un certain nombre d’interrogations, formulées notamment par le Conseil d’État.

Par conséquent, cette peine est, selon moi, utile. Et elle n’est pas disproportionnée.