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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Réunion du 25 février 2020 à 14h30
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 12
Philippe Bonnecarrere :Sans porter atteinte à la majesté de la loi du 6 août 2015, dont le nom est désormais particulièrement célèbre, il nous semble que la rédaction proposée par M. André Reichardt est plus cohérente avec l’objectif à atteindre. Elle est techniquement exacte et permet une simplification de la procédure.
La commission est donc favorable à cet amendement.
