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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 février 2020 à 14h30
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article additionnel après l'article 12, amendement 50
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 50, présenté par MM. Kanner, Durain, Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le régime autonome de retraites des avocats est conservé tant que la profession assure des missions d’assistance des justiciables en commission d’office ou en aide juridictionnelle qui ne sont pas rémunérées à leur juste valeur par l’État.
La parole est à M. Patrick Kanner.
