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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 février 2020 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant — Examen du rapport et du texte de la commission
Elisabeth Doineau, rapporteure :En effet, nous en avons débattu jusqu'à cette nuit avec le Gouvernement. Porter la limite à 25 ans permet d'intégrer les apprentis, qui ne sont pas à charge - Mme Pénicaud y tenait. Mais la mention d'enfant à charge au sens de la sécurité sociale nous expose à l'article 40, et le Gouvernement n'a pas pu encore mesurer son impact financier.
