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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 février 2020 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant — Examen du rapport et du texte de la commission
Elisabeth Doineau, rapporteure :L'article 1er ouvre au salarié ayant perdu un enfant la possibilité de prendre, à la suite du congé pour événement familial de cinq jours ouvrables, des jours de repos, sans que l'employeur puisse s'y opposer. Ce dispositif est toutefois de portée incertaine car il est conditionné à la conclusion d'un accord collectif. Mon amendement COM-26 réécrit cet article pour porter à sept jours ouvrés à la charge de l'employeur la durée du congé pour événement familial en cas de décès d'un enfant de moins de vingt-cinq ans. Il crée de plus un congé de répit d'une durée maximale de huit jours pendant lesquels le salarié bénéficierait d'une indemnité journalière de la sécurité sociale. L'indemnité serait obligatoirement complétée par l'employeur à hauteur du salaire. Ces huit jours d'absence seraient fractionnables et pourraient être pris dans l'année suivant le décès de l'enfant. Les travailleurs indépendants bénéficieraient d'indemnités journalières versées pendant quinze jours. L'amendement COM-33 du Gouvernement est identique au mien.
Les amendements COM-26 et COM-33 sont adoptés. Les amendements COM-1 rectifié et COM-8 rectifié deviennent sans objet.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
