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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 février 2020 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Elisabeth Doineau, rapporteure :Par l'amendement COM-5, Mme Catherine Deroche propose la gratuité de la renégociation des crédits en cas de décès d'un enfant mineur.
L'amendement COM-5 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
